Depuis le 1er mai 2026, un établissement recevant du public de 5e catégorie peut, dans certaines conditions, accueillir des clients sans qu’aucun salarié ni responsable ne soit présent sur place. C’est une première dans le règlement de sécurité contre l’incendie, qui exigeait jusqu’ici une présence humaine permanente dès que du public était admis. Les salles de sport en accès libre l’attendaient depuis des années ; les réseaux de coworking, de laveries ou de salles associatives regardent le texte de près.
Cet article explique ce que l’arrêté du 4 février 2026 autorise réellement, ce qu’il exige en échange, ce qui ne change pas, et pourquoi ce régime déplace tout le poids de la conformité vers la preuve documentaire, site par site.
Le texte : ce que l’arrêté du 4 février 2026 modifie
L’arrêté du 4 février 2026 (NOR INTE2607628A) modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité ERP. Il a été publié au Journal officiel du 15 avril 2026 et s’applique depuis le 1er mai 2026. Il ne touche qu’un seul article : PE 27, qui organise le service de sécurité dans les établissements de 5e catégorie.
Jusqu’au 30 avril 2026, PE 27 imposait la présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable pendant toute la durée d’ouverture au public. Les seuls établissements qui y échappaient de fait étaient ceux dont l’effectif total, public compris, ne dépassait pas 19 personnes, puisqu’ils ne relèvent pas du règlement.
Le nouveau PE 27 ouvre une faculté, pas une obligation. Un ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil peut accueillir du public sans répondre à l’exigence de présence permanente, à deux conditions cumulatives :
- Limiter effectivement l’accès à 19 personnes, quel que soit l’effectif théorique de l’établissement. Un établissement classé pour 80 personnes peut donc ouvrir en accès libre, à condition qu’un dispositif empêche réellement la vingtième personne d’entrer.
- Respecter le cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministres concernés par l’activité.
Tout le reste du règlement continue de s’appliquer. L’arrêté ne crée ni allègement technique, ni dispense de vérification, ni nouvelle catégorie d’établissement.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
Le périmètre est plus étroit qu’il n’y paraît :
- Concernés : les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Salles de sport et de fitness, espaces de coworking, cabinets, salles de réunion, salles associatives, laveries, petits commerces en libre-service, dès lors que leur activité dispose d’un cahier des charges publié.
- Exclus : tout établissement avec hébergement (hôtels, internats, résidences de tourisme), les ERP du premier groupe (1re à 4e catégorie), et les établissements dont l’activité n’a pas encore de cahier des charges ministériel.
Ce dernier point est décisif. À la date de publication de cet article, un seul cahier des charges existe : le « cahier des charges relatif à l’accès libre des salles de sport », version 1.0 du 30 mars 2026, diffusé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, cosigné avec la direction des sports. Il n’est pas publié au Journal officiel ni sur Légifrance ; les organisations professionnelles du secteur le relaient à leurs adhérents. Un exploitant de coworking ou de laverie qui souhaiterait ouvrir sans personnel ne dispose donc pas encore, à notre connaissance, du document qui conditionne cette faculté.
Pour mémoire, la 5e catégorie a déjà connu deux évolutions récentes qui s’additionnent à celle-ci : le décret 2025-1100 et ses simplifications applicables en 2026, et le contrôle obligatoire des installations de gaz issu de l’arrêté du 1er décembre 2025.
Ce que demande le cahier des charges des salles de sport
Le cahier des charges fixe des mesures techniques et organisationnelles « garantissant la sécurité des usagers à tout instant ». Les exigences relayées par les fédérations et les prestataires de sécurité incendie se regroupent en cinq familles. Le document officiel fait foi ; les points ci-dessous sont à vérifier sur la version applicable à votre établissement.
Limitation et contrôle de l’accès
- Un dispositif qui limite physiquement l’accueil à 19 personnes présentes simultanément (contrôle d’accès, tourniquet, serrure connectée couplée à un comptage), et non une simple consigne.
- L’accès libre est interdit aux mineurs, même accompagnés ou munis d’une autorisation parentale.
- Un dispositif d’inscription des usagers et d’information sur les conditions d’utilisation, y compris l’absence d’assistance immédiate pendant les créneaux sans personnel.
Configuration des locaux
- L’espace en accès libre est situé au rez-de-chaussée. Les autres niveaux sont rendus inaccessibles pendant ces créneaux (verrouillage, barriérage, neutralisation des équipements).
- Les règles de dégagements, d’évacuation et d’ouverture des portes s’appliquent sans aménagement : issues libres, portes manœuvrables de l’intérieur à tout moment.
Alerte et surveillance à distance
- Un dispositif de surveillance à distance, avec levée de doute par un opérateur après déclenchement.
- Un dispositif de téléassistance permettant à l’usager d’alerter les secours, concrètement un ou plusieurs boutons d’alerte, avec des fiches d’utilisation affichées à proximité.
- Un responsable joignable à tout moment et capable de se rendre sur place rapidement, dont les coordonnées figurent sur un avis visible de l’extérieur.
Sécurité incendie
- Un système d’alarme incendie audible en tout point de l’établissement.
- Les extincteurs exigés par l’article PE 26, l’éclairage de sécurité et la signalétique d’évacuation, tous maintenus en état et vérifiés.
- L’affichage des consignes de sécurité, des numéros d’appel des secours et du plan d’intervention.
Démarches et organisation
- Une information préalable des autorités avant la première ouverture en accès libre (service départemental d’incendie et de secours, mairie, et pour les salles de sport le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports).
- Un schéma d’organisation de la sécurité propre aux créneaux sans personnel : zones condamnées, emplacement des boutons d’alerte, cheminements d’évacuation, contacts.
- La possibilité de contrôles inopinés à tout moment par ces mêmes autorités.
Ce qui ne change pas : les obligations de fond restent entières
Un ERP de 5e catégorie ouvert sans personnel reste un ERP. Toutes les obligations qui s’appliquaient le 30 avril 2026 s’appliquent toujours :
- Le plan d’intervention incendie, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour tous les établissements de 5e catégorie, affiché à l’entrée.
- Le registre de sécurité, qui consigne les vérifications, les travaux, les contrats de maintenance, les consignes et les exercices. Notre guide du registre de sécurité ERP numérique en détaille le contenu.
- Les vérifications périodiques par un technicien compétent : extincteurs chaque année, alarme, éclairage de sécurité, installations électriques et de gaz, désenfumage le cas échéant. Le guide des vérifications périodiques en ERP rappelle les périodicités, et notre article sur les BAES traite l’éclairage de sécurité, qui devient critique dans un local sans personnel pour guider l’évacuation.
- La responsabilité de l’exploitant, qui n’est ni déléguée au télésurveilleur ni atténuée par l’absence de personnel. En cas de sinistre, la question posée sera la même qu’aujourd’hui : qu’avez-vous mis en place, et pouvez-vous le prouver ?
Le texte ajoute donc des obligations plutôt qu’il n’en retire. La contrepartie de l’absence d’un salarié sur place, c’est un dispositif technique complet, maintenu et documenté.
Pourquoi ce régime repose entièrement sur la preuve
Dans un établissement avec personnel, une partie de la sécurité repose sur des personnes : le responsable qui connaît les lieux, ferme la porte de l’étage, appelle les pompiers, fait sortir les clients. Dans un établissement en accès libre, tout cela est remplacé par des équipements et des procédures. Un contrôle inopiné, une commission de sécurité ou un assureur après sinistre ne pourront constater qu’une chose : les documents.
Concrètement, pour chaque site ouvert sans personnel, il faut pouvoir présenter à tout moment :
- la preuve que le dispositif de limitation à 19 personnes fonctionne (contrat, paramétrage, tests) ;
- le contrat de télésurveillance et de téléassistance, avec les rapports de test des boutons d’alerte ;
- les rapports de vérification annuelle des extincteurs, de l’alarme et de l’éclairage de sécurité, avec les observations levées ;
- le schéma d’organisation de la sécurité des créneaux sans personnel, daté, avec la liste des zones condamnées ;
- les courriers d’information adressés aux autorités, avec accusé de réception ;
- les consignes et affichages en place, avec une date de dernière vérification.
Sur un site, un gérant organisé tient cela dans un classeur. Sur un réseau de quinze ou quarante salles, avec des prestataires différents, des ouvertures échelonnées et des gérants qui tournent, le classeur n’existe plus. C’est précisément le cas où la conformité se perd : chaque site est à peu près en règle, et personne au siège ne peut dire lequel ne l’est pas. Notre article sur la gestion de la conformité ERP en multi-sites décrit ce point de bascule.
La méthode en cinq étapes pour un réseau
1. Qualifier chaque site. 5e catégorie, sans locaux à sommeil, activité couverte par un cahier des charges publié, espace en accès libre au rez-de-chaussée. Un site qui échoue à l’un de ces critères reste en présence permanente, sans discussion.
2. Construire la liste des exigences par site. Reprendre le cahier des charges applicable point par point et l’adosser aux obligations existantes du règlement (PE 24, PE 26, PE 27, vérifications). Chaque exigence devient une ligne avec un responsable, une preuve attendue et une périodicité.
3. Équiper et contractualiser. Contrôle d’accès avec comptage, télésurveillance avec levée de doute, boutons d’alerte, alarme audible, condamnation des niveaux. Chaque contrat précise les tests périodiques et la remise de rapports.
4. Informer et documenter. Courriers aux autorités, schéma d’organisation de la sécurité, mise à jour des consignes, des CGV et de l’affichage, plan d’intervention. Tout est daté et rangé au registre de sécurité du site.
5. Faire vivre la preuve. Les tests de boutons d’alerte, les vérifications annuelles, les changements de prestataire et les observations levées sont consignés au fil de l’eau, pas reconstitués la veille d’un contrôle. Pour cadrer vos mainteneurs sur la remise des rapports, voir notre article sur le suivi des contrats et rapports de prestataires.
Ce que Daftar apporte sur ce sujet
Daftar traite l’ouverture sans personnel comme n’importe quelle obligation réglementaire : une liste d’exigences par établissement, des échéances, des preuves rattachées à chaque ligne.
- Le registre de sécurité par site, consultable à distance : contrats de télésurveillance, rapports de vérification, schéma d’organisation, courriers aux autorités, consignes affichées, tout est rattaché à l’établissement et accessible au siège comme au gérant, sans classeur à aller chercher sur place.
- Les échéances visibles : vérification annuelle des extincteurs, test des boutons d’alerte, contrôle de l’alarme et de l’éclairage de sécurité sont planifiés établissement par établissement, et la prochaine date limite est visible avant qu’elle ne soit dépassée.
- L’extraction assistée par IA : le rapport du vérificateur est lu, les observations sont extraites et rattachées à l’équipement concerné, sans ressaisie. Une alarme signalée « non audible en vestiaires » ressort immédiatement au lieu de rester dans un PDF.
- La levée des non-conformités : l’intervention, la facture et la contre-visite sont rattachées à l’observation d’origine, pour une preuve complète.
- L’accès des prestataires : le télésurveilleur, le mainteneur extincteurs et l’électricien déposent leurs rapports directement sur le site concerné, avec des droits limités à leur périmètre.
- La vue multi-sites : le siège voit en un écran quelles salles sont prêtes pour l’accès libre, lesquelles ont une vérification en retard et lesquelles ont une observation non levée.
Le tout avec des données hébergées en France (Paris). Pour la partie incendie dans son ensemble, voir notre page dédiée au registre de sécurité ERP.
Checklist : votre site est-il prêt pour l’accès libre ?
- L’établissement est-il bien classé en 5e catégorie, sans locaux à sommeil, et son activité dispose-t-elle d’un cahier des charges publié ?
- Un dispositif empêche-t-il physiquement la vingtième personne d’entrer, et pouvez-vous le prouver ?
- L’espace en accès libre est-il au rez-de-chaussée, les autres niveaux étant condamnés pendant ces créneaux ?
- La télésurveillance, la levée de doute et les boutons d’alerte sont-ils sous contrat, testés et documentés ?
- L’alarme est-elle audible en tout point, les extincteurs et l’éclairage de sécurité vérifiés dans l’année ?
- Les autorités ont-elles été informées par écrit avant la première ouverture, et le schéma d’organisation de la sécurité est-il daté et à jour ?
- Le registre de sécurité du site permet-il de présenter tout cela en une seule fois, sans personne sur place ?
Si l’une de ces réponses est incertaine, le contrôle inopiné le découvrira avant vous. Pour replacer ces exigences dans le calendrier global de l’établissement, voir notre tableau des contrôles réglementaires et de leurs périodicités.
Conclusion
L’arrêté du 4 février 2026 ne supprime pas la sécurité humaine dans les petits ERP, il la remplace par un dispositif technique et documentaire qui doit fonctionner sans personne pour le surveiller. Dix-neuf personnes, un cahier des charges, des preuves à jour : la règle tient en une ligne, mais son application sur un réseau de sites demande une discipline de registre que peu d’exploitants ont aujourd’hui.
Pour voir comment Daftar centralise les exigences, les échéances et les preuves de vos établissements en accès libre, site par site, jusqu’au registre de sécurité, demandez une démonstration →