Quelle est la différence entre le registre public d'accessibilité et le registre de sécurité ?

Ce sont deux documents légaux distincts. Le registre de sécurité, prévu par l'article R.143-44 du CCH, trace la sécurité incendie de l'établissement (contrôles, exercices, travaux) et s'adresse d'abord à la commission de sécurité. Le registre public d'accessibilité, prévu par l'article R.164-6 du CCH, décrit les dispositions prises pour accueillir les personnes handicapées et s'adresse directement au public, qui doit pouvoir le consulter au point d'accueil. Tenir l'un ne dispense jamais de tenir l'autre.

Que doit contenir le registre public d'accessibilité ?

L'arrêté du 19 avril 2017 fixe trois blocs de contenu : une information complète sur les prestations proposées par l'établissement ; les pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité (attestation d'accessibilité ou attestation d'achèvement de travaux, arrêtés de dérogation éventuels, autorisations de travaux, le cas échéant documents liés à un agenda d'accessibilité programmée) ; et la description des actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées avec leurs justificatifs. Le registre précise aussi les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité comme les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles.

Le registre public d'accessibilité peut-il être dématérialisé ?

Oui. L'arrêté du 19 avril 2017 prévoit expressément que le registre peut être mis à disposition sous forme dématérialisée, par exemple en ligne sur le site internet de l'établissement. L'exigence de fond reste la même : le document doit être consultable par le public au point d'accueil principal, sous forme papier ou sur un support numérique accessible. La dématérialisation facilite surtout la mise à jour des pièces et le pilotage quand on gère plusieurs sites.

Quelles sanctions en cas d'absence de registre public d'accessibilité ?

Le décret n°2017-431 n'a pas créé d'amende spécifique attachée au registre lui-même. En revanche, son absence est relevée lors des contrôles et signale un défaut de pilotage des obligations d'accessibilité, lesquelles sont, elles, sanctionnées par le Code de la construction et de l'habitation (mise en demeure, sanctions pénales en cas de travaux non conformes, fermeture possible d'un ERP non conforme). Un registre absent ou vide fragilise aussi l'exploitant en cas de réclamation d'un usager.

Faut-il un registre public d'accessibilité par site ?

Oui. Le registre est établi par établissement : un exploitant qui gère dix ERP doit tenir dix registres, chacun consultable au point d'accueil du site concerné. C'est ce qui rend le sujet exigeant pour les parcs multi-sites : les attestations, dérogations et justificatifs de formation doivent être rattachés au bon établissement et rester à jour partout. Une gestion centralisée et dématérialisée permet de tenir cette exigence sans multiplier les classeurs papier.

Registre public d'accessibilité ERP : obligations et contenu

Q: Le registre public d'accessibilité est-il obligatoire pour tous les ERP ?

Oui. Depuis le 30 septembre 2017, tout établissement recevant du public, quelle que soit sa catégorie (1re à 5e), doit tenir un registre public d'accessibilité. L'obligation est issue du décret n°2017-431 du 28 mars 2017 et figure aujourd'hui aux articles L.164-1 et R.164-6 du Code de la construction et de l'habitation (ancien article R.111-19-60). Elle s'applique aux ERP neufs comme aux ERP existants.

Le registre de sécurité incendie est bien identifié par les exploitants d’ERP. Son jumeau accessibilité l’est beaucoup moins : le registre public d’accessibilité, obligatoire depuis le 30 septembre 2017 dans tout établissement recevant du public, reste absent ou vide dans de nombreux accueils. C’est pourtant un document légal à part entière, contrôlable, et le premier que peut demander un usager en situation de handicap.

Ce guide fait le point pour les gérants, exploitants et responsables techniques : qui est concerné, ce que dit exactement le droit, ce que le registre doit contenir, comment le mettre à disposition du public, et comment le tenir à jour sur un parc de plusieurs sites.

Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité et qui est concerné ?

Le registre public d’accessibilité est un document qui décrit les dispositions prises par l’établissement pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier de ses prestations. Il rassemble les pièces qui prouvent la conformité accessibilité du bâtiment, les éventuelles dérogations obtenues, et la manière dont le personnel est formé à l’accueil des personnes en situation de handicap.

Tous les ERP sont concernés, de la 1re à la 5e catégorie : commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé, établissements scolaires, bâtiments administratifs, lieux culturels et sportifs. Il n’existe pas de seuil d’effectif en dessous duquel l’obligation disparaît.

Un point de vocabulaire important : ce registre est distinct du registre de sécurité incendie prévu par l’article R.143-44 du CCH. Le registre de sécurité s’adresse d’abord à la commission de sécurité et trace les contrôles techniques ; le registre d’accessibilité s’adresse au public et se consulte à l’accueil. Les deux coexistent dans chaque établissement, et les deux relèvent de la responsabilité de l’exploitant. Pour le premier, voir notre guide du registre de sécurité dématérialisé.

Le cadre légal : décret n°2017-431 du 28 mars 2017

L’obligation est née du décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité (JO du 30 mars 2017), complété par l’arrêté du 19 avril 2017 (JO du 22 avril 2017) qui fixe le contenu du registre et ses modalités de diffusion et de mise à jour.

Le décret laissait six mois aux exploitants : le registre devait être mis à disposition du public au plus tard le 30 septembre 2017. Cette échéance est donc derrière nous depuis longtemps ; un ERP qui n’a toujours pas de registre est en retard de plusieurs années sur une obligation en vigueur.

Depuis la recodification du Code de la construction et de l’habitation entrée en vigueur en 2021, l’obligation figure aux articles L.164-1 et R.164-6 du CCH (l’ancien article R.111-19-60, encore cité dans beaucoup de documents, a été abrogé et remplacé à droit constant).

Côté sanctions, le décret n’a pas institué d’amende spécifique pour absence de registre. Ce serait pourtant une erreur d’en conclure que le sujet est sans risque : l’absence de registre est relevée lors des contrôles, elle matérialise un défaut de pilotage des obligations d’accessibilité (qui, elles, sont sanctionnées par le CCH, jusqu’à la fermeture d’un établissement non conforme), et elle fragilise l’exploitant face à la réclamation d’un usager. Sur la logique générale des contrôles applicables à un ERP, voir nos périodicités et échéances des contrôles réglementaires.

Le contenu obligatoire du registre

L’arrêté du 19 avril 2017 structure le registre en trois blocs.

1. L’information sur les prestations proposées

Le registre présente de façon complète les prestations offertes par l’établissement : ce que le public vient y faire, et comment ces prestations sont rendues accessibles (cheminements, accueil, sanitaires, places de stationnement adaptées, équipements spécifiques).

2. Les pièces administratives et techniques

C’est le cœur documentaire du registre. Selon la situation de l’établissement, il contient :

l’attestation d’accessibilité pour les ERP déjà conformes au 31 décembre 2014 ;
l’attestation d’achèvement de travaux soumise à permis de construire ou d’aménager, pour les établissements construits ou rénovés depuis ;
les arrêtés de dérogation éventuellement obtenus, avec les mesures de substitution associées ;
les autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ;
le cas échéant, les documents liés à un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) : calendrier, attestations d’avancement, bilan de fin d’agenda.

3. La formation du personnel d’accueil

Le registre décrit les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées et en conserve les justificatifs. Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, l’exploitant y verse chaque année une attestation décrivant les actions de formation menées. Le document d’aide à l’accueil élaboré par l’administration (“Bien accueillir les personnes handicapées”) a vocation à y figurer et à être diffusé aux équipes.

À ces trois blocs s’ajoutent les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité : ascenseurs, élévateurs (EPMR), rampes amovibles, portes automatiques, boucles à induction magnétique. Le registre doit indiquer comment ces équipements sont entretenus et maintenus en état de fonctionnement.

La mise à disposition du public

La finalité du registre est d’être consultable par le public au point d’accueil principal de l’établissement. Deux supports sont admis :

le format papier : un classeur ou un dossier disponible à l’accueil, présentable immédiatement à toute personne qui le demande ;
le format dématérialisé : l’arrêté du 19 avril 2017 prévoit expressément la mise à disposition sous forme numérique, par exemple en ligne sur le site internet de l’établissement ou sur une tablette à l’accueil.

Dans tous les cas, le document doit être à jour : une attestation d’accessibilité rangée dans un classeur en 2017 et jamais complétée depuis ne reflète plus la réalité de l’établissement après des travaux, un changement d’exploitant ou une nouvelle dérogation. La mise à jour est une obligation continue, pas un exercice ponctuel.

Dématérialiser et centraliser le registre sur un parc multi-sites

Pour un ERP isolé, tenir un classeur à jour est une contrainte gérable. Pour un exploitant qui gère dix, cinquante ou deux cents établissements, le registre public d’accessibilité devient un problème de pilotage : chaque site doit avoir son registre, ses propres attestations, ses propres dérogations et ses propres justificatifs de formation, tenus à jour localement.

C’est exactement le même mouvement que pour le registre de sécurité, dont nous détaillons la dématérialisation dans ce guide : centraliser la documentation réglementaire de chaque bâtiment dans un outil unique, plutôt que de dépendre de classeurs papier dispersés.

Concrètement, une plateforme de gestion de la conformité adaptée aux ERP apporte trois choses :

l’extraction automatique des documents par IA : attestations, procès-verbaux et rapports sont importés puis lus automatiquement, leurs informations clés (dates, références, observations) étant extraites et rattachées au bon site sans ressaisie manuelle ;
la vision parc : chaque établissement dispose de son registre à jour, et la direction voit en un coup d’œil les sites où il manque une attestation ou un justificatif de formation, comme nous le décrivons dans notre guide de la conformité ERP multi-sites ;
l’hébergement souverain en France : les documents réglementaires du parc restent hébergés sur le territoire français, un point d’attention fréquent des directions juridiques et des exploitants publics.

Ces briques relèvent de ce que fait une GMAO moderne orientée conformité ; pour une vue d’ensemble, consultez notre guide complet de la GMAO IA.

La dématérialisation ne dispense pas de l’essentiel : le registre doit rester consultable au point d’accueil de chaque site. Elle garantit en revanche que ce qui est présenté au public est complet, à jour, et cohérent d’un établissement à l’autre.

Vous gérez un parc d’ERP et souhaitez centraliser vos registres et documents réglementaires ? Découvrez la plateforme Daftar : import des attestations et rapports, extraction automatique par IA, pilotage multi-sites.

FAQ : registre public d’accessibilité ERP

Le registre public d’accessibilité est-il obligatoire pour tous les ERP ?

Oui, pour toutes les catégories d’ERP, de la 1re à la 5e, depuis le 30 septembre 2017. L’obligation est fixée par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017, codifié aux articles L.164-1 et R.164-6 du CCH.

Quelle différence avec le registre de sécurité ?

Le registre de sécurité (article R.143-44 du CCH) trace la sécurité incendie et s’adresse d’abord à la commission de sécurité. Le registre public d’accessibilité s’adresse au public, qui doit pouvoir le consulter à l’accueil. Les deux sont obligatoires et distincts.

Peut-on le tenir uniquement en ligne ?

L’arrêté du 19 avril 2017 admet la forme dématérialisée, y compris la mise en ligne. Le critère qui compte est la consultabilité effective au point d’accueil principal : un support numérique accessible sur place (tablette, écran) ou un site internet clairement signalé remplissent cet objectif.

Qui est responsable de sa tenue ?

L’exploitant de l’établissement. La constitution et la mise à jour peuvent être déléguées à un responsable technique ou à un facility manager, mais la responsabilité juridique reste celle de l’exploitant, site par site.

Comment gérer le registre sur plusieurs sites ?

Un registre par établissement, sans exception. Sur un parc, la seule approche tenable est de centraliser les documents dans un outil qui rattache chaque attestation, dérogation et justificatif de formation au bon site, et qui signale les pièces manquantes ou périmées.