Vous exploitez un commerce, un restaurant, un cabinet ou une petite salle recevant du public, et vous avez entendu qu’une autorisation venait d’être supprimée pour les petits ERP ? C’est exact : le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a supprimé la demande d’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. C’est une vraie simplification administrative. Mais elle porte sur la procédure, pas sur vos obligations : le règlement de sécurité, le registre de sécurité et les vérifications périodiques restent pleinement applicables. Cet article fait le tri entre ce qui s’allège et ce que vous devez continuer à faire.

Ce que dit le décret 2025-1100, en clair

La suppression de l’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie

Jusqu’ici, l’ouverture d’un établissement recevant du public passait par une demande d’autorisation instruite notamment au titre de la sécurité incendie, sur le fondement de l’article L. 122-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre 2025, complète l’article R. 122-5 du même code : la demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie n’est plus exigée pour les établissements classés en 5e catégorie qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public. Ce volet du décret est entré en vigueur dès le 21 novembre 2025.

Concrètement, pour un petit commerce ou un restaurant sans hébergement, l’ouverture ne donne plus lieu à une instruction incendie du dossier ni au passage préalable associé.

Périmètre exact : ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil

La mesure vise une intersection précise de deux conditions, et il faut les deux :

  • Être classé en 5e catégorie, au sens de l’article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation : les établissements dont l’effectif du public admis reste sous les seuils d’assujettissement de leur type d’activité. C’est le cas de la grande majorité des commerces de proximité, restaurants, bureaux et cabinets recevant du public, petites salles d’activité.
  • Ne pas comporter de locaux à sommeil. Un hôtel, une petite structure d’hébergement, un internat, même de 5e catégorie, restent soumis à la procédure d’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie.

Si votre établissement est en 4e catégorie ou au-dessus, ou s’il héberge du public la nuit, rien ne change pour vous côté procédure d’ouverture.

Côté procédure, ce qui subsiste

La simplification ne crée pas un vide : elle remplace une instruction par une information. Pour ces établissements, l’article R. 122-7 modifié prévoit qu’une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l’autorité de police.

Attention également à ne pas surinterpréter la mesure : selon la nature des travaux, d’autres régimes d’autorisation peuvent rester applicables, notamment au titre de l’accessibilité ou de l’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). La suppression porte sur le volet sécurité incendie de la procédure d’ouverture, pas sur tout ce qui entoure un projet de travaux. En cas de doute, un point avec votre mairie avant travaux reste le réflexe sûr.

À noter enfin que le même décret porte un autre volet, celui des solutions d’effet équivalent en sécurité incendie, avec son propre calendrier. Nous l’avons traité séparément dans notre article sur les solutions d’effet équivalent.

Une simplification de procédure, pas de vos obligations

Les obligations techniques du règlement de sécurité restent applicables

Le décret ne touche pas une ligne des règles de fond. Les ERP de 5e catégorie restent soumis au règlement de sécurité contre l’incendie (arrêté du 25 juin 1980 modifié), et en particulier aux dispositions applicables aux petits établissements, les articles PE issus de l’arrêté du 22 juin 1990 : dégagements et sorties, éclairage de sécurité, moyens d’extinction, installations électriques et de gaz entretenues, consignes affichées, alarme adaptée.

La réponse ministérielle publiée à la suite du décret (question écrite n° 12228, Assemblée nationale) le confirme d’ailleurs explicitement : la mesure n’entraîne aucun affaiblissement du niveau de sécurité, et les pouvoirs de police administrative du maire sont maintenus.

La responsabilité de l’exploitant reste engagée

C’est le point le plus important pour un exploitant : moins de contrôle a priori signifie que la conformité repose davantage sur vous. En cas d’incident, de visite ou de contentieux, c’est l’exploitant qui doit démontrer que son établissement respecte les règles de sécurité et que les vérifications ont été faites. L’absence d’instruction à l’ouverture ne protège en rien un établissement non conforme ; elle supprime un filtre administratif, pas la responsabilité de celui qui reçoit du public.

Ce que vous devez continuer à tenir à jour

Le registre de sécurité

Le registre de sécurité reste obligatoire dans tout ERP, 5e catégorie comprise, au titre de l’article R. 143-44 du Code de la construction et de l’habitation. Il consigne les vérifications techniques et leurs dates, les formations et exercices du personnel, les consignes, les travaux réalisés, avec les justificatifs associés. C’est lui que l’on vous demandera en cas de visite ou après un sinistre, et c’est votre principale preuve de bonne exploitation. Notre guide du registre de sécurité numérique détaille son contenu et sa tenue au quotidien.

Les vérifications périodiques et leurs échéances

Les installations techniques de l’établissement (électricité, gaz, chauffage, appareils de cuisson, moyens de secours, éventuel désenfumage) doivent être entretenues et vérifiées aux échéances prévues par le règlement. Ces périodicités n’ont pas bougé d’un jour avec le décret. Pour les connaître équipement par équipement, consultez notre guide 2026 des vérifications périodiques en ERP et le détail des périodicités et échéances des contrôles réglementaires.

Les contrôles restent possibles

Supprimer l’autorisation d’ouverture ne supprime pas le contrôle. Le maire conserve ses pouvoirs de police : il peut faire visiter un établissement, demander la production du registre et des rapports de vérification, et prononcer une fermeture en cas de danger. La commission de sécurité peut être amenée à visiter un établissement, notamment sur demande de l’autorité de police. Le jour où cela arrive, tout se joue sur la qualité de votre registre et de vos justificatifs : notre article sur la préparation d’une visite de commission de sécurité décrit ce qui est regardé et comment éviter les réserves.

Rester conforme sans y passer vos journées

Pour un exploitant de petit ERP, le vrai sujet après ce décret n’est plus la procédure d’ouverture : c’est la discipline d’exploitation. Tenir le registre, ne rater aucune échéance de vérification, traiter les observations des rapports, garder chaque preuve accessible. C’est exactement ce qu’un outil dédié automatise :

  • Un registre de sécurité dématérialisé, toujours à jour et consultable immédiatement en cas de visite, conforme au contenu attendu par l’article R. 143-44.
  • Un échéancier automatique des contrôles, calé sur les périodicités réglementaires de votre type et catégorie d’établissement, qui annonce les vérifications à planifier au lieu de les découvrir en retard.
  • L’extraction automatique par IA des rapports de vérification : vous déposez le rapport de l’organisme, les non-conformités et les échéances sont détectées et enregistrées sans ressaisie, chaque observation devient une action à suivre jusqu’à sa levée.
  • Un pilotage multi-sites centralisé si vous exploitez plusieurs établissements : le siège voit en un écran l’état de conformité de chaque site, comme nous le décrivons dans notre guide de la gestion de conformité ERP multi-sites.
  • Un hébergement souverain en France, conforme au RGPD.

Le décret 2025-1100 a allégé la paperasse d’ouverture ; à vous de sécuriser le reste, sans que cela devienne un second métier.

L’essentiel à retenir

  • Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 supprime la demande d’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, depuis le 21 novembre 2025.
  • Une description succincte des travaux envisagés est transmise pour information à l’autorité de police ; selon les travaux, d’autres autorisations (accessibilité, urbanisme) peuvent rester requises.
  • Les obligations de fond ne changent pas : règlement de sécurité applicable, registre de sécurité obligatoire, vérifications périodiques dues, responsabilité de l’exploitant entière.
  • Les contrôles restent possibles à tout moment : la conformité se prouve par un registre tenu et des justificatifs accessibles.

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